Conditions générales

PREAMBULE

L’achat de produits sur le site www.essaimdelareine.com, édité par la société L’Essaim de la Reine implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

La société L’ESSAIM DE LA REINE SAS propose plusieurs types de produits via son site Internet www.essaimdelareine.com ci-après nommé le « Site ».
Ces activités sont exercées sous le nom « L’Essaim de la Reine » et sont notamment opérées par le Site www.essaimdelareine.com, exploité par la Société par action simplifiée L’Essaim de la Reine.

« Le Site » est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet. Cependant, seules les personnes résidant en France métropolitaine, y compris la Corse et Monaco, en Belgique et au Luxembourg peuvent acheter les produits L’Essaim de la Reine.

La société L’ESSAIM DE LA REINE SAS (ci-après L’Essaim de la Reine) a notamment pour activité la vente de Miels et produits dérivés de la ruche sur son site internet.

Les présentes Conditions Générales de L’ESSAIM DE LA REINE SAS ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits L’Essaim de la Reine aux Clients du site Internet www.essaimdelareine.com

Toute Commande passée sur le Site suppose l’acceptation des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en toute connaissance de cause.

Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
L’Essaim de la Reine réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client. Toutefois, il est entendu que ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours.

  1. Société

Le Site internet www.essaimdelareine.com est édité par la Société par action simplifiée L’Essaim de la Reine au capital social de 5 000 euros dont le siège social est situé : 95 rue Reignier 33100 Bordeaux, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 829 189 224.

Directeur de la publication : Romain STIERS

Le Service Client est joignable par courrier à l’adresse suivante :

L’Essaim de la Reine

87, quai des Queyris

33100 BORDEAUX

 

Et par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@essaimdelareine.com,  du lundi 09h00 au vendredi 17H00.

 

  1. Capacité juridique

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

  1. Zone géographique

Les produits L’Essaim de la Reine sont proposés en France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg en langue française. Pour des raisons logistiques, les ventes en dehors de ces zones géographiques ne pourront être prises en compte.

  1. Disponibilité des services

Le Site est par principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et toute l’année, sauf en cas d’interruption, volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, la société L’Essaim de la Reine ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

  1. Modalités de commande

L’internaute garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.

En cliquant sur le bouton « Commander » et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, celle-ci est définitivement validé par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

L’Essaim de la Reine confirme systématiquement la commande, puis son expédition par courrier électronique.

En outre, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, la responsabilité de L’Essaim de la Reine ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par L’Essaim de la Reine, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

L’essaim de la Reine se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un client.

  1. Tarifs des produits en vente sur le Site

Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la Fiche Produit. Les frais d’expédition de la Commande sont indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la Commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

Dans tous les cas, L’Essaim de la Reine s’assure de la réalité du prix de référence et du fait qu’il a été ou est pratiqué par les autres distributeurs.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Site, voire la résiliation de son Compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société L’Essaim de la Reine. En conséquence, L’Essaim de la Reine se réserve le droit de refuser toute Commande avec lequel existerait un tel litige.

Le prix des produits L’Essaim de la Reine est celui qui figure régulièrement sur le site www.essaimdelareine.com., sauf en cas d’erreur manifeste. Les prix de vente des produits et services L’Essaim de la Reine figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Toute modification de la TVA sera répercutée sur les tarifs.

Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par Le Client.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par L’Essaim de la Reine à tout moment.

  1. Conformités des produits

L’Essaim de la Reine est susceptible de modifier et/ ou enrichir à tout moment les produits proposés à la vente sur son Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles des produit(s) qu’il désire commander.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement L’Essaim de la Reine.

  1. Disponibilité des produits et services

Les offres présentées par L’Essaim de la Reine sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera remboursé de la différence. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et sera intégralement remboursé. Dans ce cas, L’Essaim de la Reine ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages intérêts.

  1. Paiements

Toutes les commandes sont payables en euros, au moyen d’une carte de paiement.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express.

 

Le Client garantit à L’Essaim de la Reine qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site www.essaimdelareine.com
L’Essaim de la Reine ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Une facture sera mise à disposition du client sur demande, en envoyant un e-mail à contact@essaimdelareine.com et en indiquant la référence de la commande indiquée dans la section Mon Compte > Commandes.

L’Essaim de la Reine se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq (5) points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix (10) jours suivant la date de paiement supposée ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire, selon une procédure sécurisée (SSL) proposée par Stripe, afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

  1. Conditions et modalités de livraison

Les produits achetés sur le Site sont livrés uniquement dans la zone géographique déterminée dans l’article 3 « Zone Géographique » (sauf mention spécifique lors de la vente). Pour des raisons logistiques, L’Essaim de la reine n’est pas en mesure de proposer son service dans les DOM-TOM.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le site lors de l’enregistrement de sa commande selon le mode de livraison choisi sur le Site : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances…

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.

L’Essaim de la Reine ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client.
Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraison supplémentaires éventuels, restera acquis à L’Essaim de la Reine.

Dans le cas d’une expédition partielle, le Client sera informé par courrier électronique de l’envoi des produits présents dans le colis expédié.

Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, L’Essaim de la Reine indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique le suivi de livraison du Site.

 

10.1. Retard de livraison

L’Essaim de la Reine ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Dans un tel cas, le Client peut contacter le Service Client, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « 1. Société » du présent document.

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard quinze (15) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par L’Essaim de la Reine, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les dix (10) jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, L’Essaim de la Reine effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement.

 

10.2. Livraison partielle

Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.

 

10.3. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « So Colissimo » pour les livraisons en France.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 12, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à L’Essaim de la Reine.com

 

10.4. Modalités de livraison 

Lorsqu’un colis quitte l’entrepôt de L’Essaim de la Reine, il peut être acheminé soit par La Poste (« So Colissimo ») pour la France, soit par un transporteur.

 

  1. Retour

11.1. Retour produit
A compter de la date de réception, le Client pourra demander le retour d’un ou des produits à L’Essaim de la Reine, dans un délai de dix (10) jours.

Le Client devra formuler cette requête selon une procédure simple détaillée ci-dessous et en détaillant les raisons de cette réexpédition.

Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des produits ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Clients suivent la procédure ci-dessous décrite :

  • faire une demande de retour par mail via contact@essaimdelareine.com
  • retourner le(s) produit(s) à l’adresse suivante : L’Essaim de la Reine, 87 quai des Queyris 33100 Bordeaux

Le produit concerné doit être retourné dans les conditions suivantes :

  • correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali)
  • accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse).
  • sans que le produit n’ait été ouvert et soient dans un état permettant leur revente.

 

Si le Client opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que L’Essaim de la Reine puisse identifier le Client qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture).

L’Essaim de la Reine communiquera sa réponse au Client dans les plus brefs délais. L’Essaim de la Reine se réserve le droit de réclamer une attestation sur l’honneur quant aux raisons de retour d’un ou des produits. Le Client disposera alors d’un nouveau délai de dix (10) jours pour réexpédier ce colis par la Poste à l’adresse suivante : L’Essaim de la Reine, 87 quai de Queyris 33100 Bordeaux.

Il devra faire tamponner et conserver la preuve de dépôt. Le produit sera remboursé uniquement s’il est réexpédié dans son emballage d’origine, neuf et jamais ouvert. Si le (ou les) Produit(s) n’est (ne sont) pas réexpédié(s) dans les délais ou dans l’état précisé ci-dessus, le retour ne sera pas considéré comme valide. Le retour se fait aux risques et aux frais du Client.
En cas de remboursement, un délai maximum de dix (10) jours est nécessaire à compter de la réception du produit retourné à L’Essaim de la Reine, avant que le montant du (des) produit(s) renvoyé(s) ne soit recrédité sur le compte bancaire du Client.

11.2. Retour produit défectueux
Si le produit est défectueux, le Client pourra le renvoyer aux frais de L’Essaim de la Reine et en recevoir un nouveau dans la limite des stocks disponibles. Si le Produit n’est plus disponible, le Client recevra un produit équivalent. Aucune indemnisation supplémentaire ou autre geste commercial ne pourra être réclamé par le client.
Le Client est tenu d’informer systématiquement L’Essaim de la Reine des raisons du retour du ou des produits défectueux (à titre d’exemple : produit endommagé, manquant, colis arrivé ouvert), deux (2) jours après réception du colis.
Le Client ne peut profiter qu’une seule fois de la gratuité des retours, quel que soit le nombre de Produits concernés. Pour toute demande supplémentaire, les frais de port seront intégralement à la charge du Client.

 

  1. Droits et délais de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande ou de la date de souscription au mode d’achat concerné, pour retourner à ses frais, les produits commandés pour remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation le Client devra informer L’Essaim de la Reine de sa demande en envoyant, dans le délai mentionné ci-dessus, un email à contact@essaimdelareine.com ou par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception à l’adresse du siège social.

Les produits doivent impérativement être retourné(s) à L’Essaim de la Reine à l’adresse précisée dans l’article 11 « Retour ».

Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, L’Essaim de la Reine remboursera le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de rétractation. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

  1. Propriété

L’Essaim de la Reine conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

  1. Signature et prévue

L’Essaim de la Reine œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, L’Essaim de la Reine ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. L’Essaim de la Reine ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de L’Essaim de la Reine et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

  1. Désactivation du compte client

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de L’Essaim de la Reine, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de L’Essaim de la Reine, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages/intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à L’Essaim de la Reine. L’Essaim de la Reine se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

  1. Service client
    Pour toute information ou question, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@essaimdelareine.com.

 

  1. Responsabilité

L’Essaim de la Reine propose un service de vente de miels et produits dérivés de la ruche, produit et fabriqué en tout ou partie par la Société par action simplifiée à associé unique L’ESSAIM DE LA REINE.

L’ESSAIM DE LA REINE ne pourra être tenu responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits distribués qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.
Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits distribués devra être adressée à L’Essaim de la Reine, qui mettra en contact le client à l’origine de la fabrication avec l’artisan partenaire, s’il ne s’agit pas d’elle-même.

La responsabilité de L’Essaim de la Reine ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
La responsabilité de L’Essaim de la Reine au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. L’Essaim de la Reine informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Ces cas de force majeure suspendent les obligations de L’Essaim de la Reine, citées dans les présentes CGV, et ce pour toute la durée de leur existence.

Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, apparaissant sur le Site Internet de L’Essaim de la Reine ou encore leur adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire.

L’Essaim de la Reine décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site Internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité de L’Essaim de la Reine devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le client à L’Essaim de la Reine.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, compris tout Client, contre L’Essaim de la Reine doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

  1. Garanties

19.1. Garanties légales
Garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la consommation)

Le Client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société L’Essaim de la Reine, 95 rue Reignier 33100 Bordeaux.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, L’Essaim de la Reine, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

  • soit à remplacer le produit ou service du membre par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles,
  • soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
  • soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre si le remplacement d’un produit ou service identique ou équivalent s’avérait impossible.

Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, L’Essaim de la Reine, selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice :

  • soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à L’Essaim de la Reine
  • soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Membre décide de le conserver.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Clients par le biais de contact@essaimdelareine.com

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.

19.2. Exclusion de garanties 

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

 

  1. Informatique et Libertés : Données personnelles

Les informations et données collectées par L’Essaim de la Reine lors de la commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à L’Essaim de la Reine d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent. Le Client devra écrire à contact@essaimdelareine.com, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse.

L’Essaim de la Reine propose aux Visiteurs et aux Clients du site de recevoir une newsletter et ses offres, ainsi que de sociétés partenaires. Visiteurs et Clients peuvent refuser de recevoir ultérieurement la newsletter et les offres L’Essaim de la Reine partenaires. Pour ce faire, le Visiteur ou Client pourra à tout moment modifier son choix en cliquant sur les liens prévus à cet effet dans les mails promotionnels reçus.
L’Essaim de la Reine se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

L’Essaim de la Reine s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

L’Essaim de la Reine informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes :

  • Pour informer le Client des promotions et événements à venir, par l’envoi d’emails
  • Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…)

Par ailleurs, L’Essaim de la Reine rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en envoyant un email à contact@essaimdelareine.com

L’Essaim de la Reine informe le Client qu’elle pourra également être amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de sa Commande, pour assurer la livraison de biens et la réalisation de prestations, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.
De plus, L’Essaim de la Reine pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Lors de la création ou consultation de son compte, le Membre pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par L’Essaim de la Reine et/ou concernant leurs partenaires commerciaux.

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) : contact@essaimdelareine.com

Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : L’Essaim de la Reine – 87, quai des Queyris – 33100 Bordeaux

  1. Publicité sur le Site Internet

À tout moment L’Essaim de la Reine peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site Internet www.essaimdelareine.com. L’Essaim de la Reine jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le Site.

  1. Modifications des Conditions Générales

L’Essaim de la Reine se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, L’Essaim de la Reine conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services vente-privee.com.

  1. Communication entre le Client et L’Essaim de la Reine

En devenant utilisateur du Site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et L’Essaim de la Reine seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par L’Essaim de la Reine et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.

  1. Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Les contrats entre le Client et L’Essaim de la Reine et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de L’Essaim de la Reine peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

  1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  1. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

  1. Hébergeur

OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

  1. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés de L’Essaim de la Reine seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties sauf preuve contraire.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Bordeaux.

En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité à L’Essaim de la Reine pour obtenir une solution amiable.

L’Essaim de la Reine s’engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD.

Les visiteurs et Clients du Site peuvent à tout moment consulter ces dispositions sur le site http://www.fevad.com